J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Arrêté du 5 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)
NOR : DEFN0400981A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 juillet 2004 portant le numéro 542529 (modification 1),
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 2 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles, dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.
« Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.
« Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
« - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
« - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
« - à la localisation de la sépulture.
« La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :
« - les personnels habilités du ministère de la défense ;
« - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;
« - les chercheurs, les scientifiques et les historiens,
et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :
« - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
« - le site internet dédié aux sépultures de guerre.
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées. »Article 2
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré